Obligatoire depuis Janvier 2026
Facture Électronique Obligatoire Tunisie
Depuis janvier 2026 (Loi de Finances 2026, Art. 53), la facturation électronique via TTN El Fatoora est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des services.
Qui est concerné ?
Déjà concernés
- • Grandes entreprises (GE)
- • Moyennes entreprises (ME)
- • Entreprises du secteur des services soumises à la TVA réelle
Bientôt concernés
- • Petites entreprises (PE)
- • Professions libérales
- • Artisans et commerçarts
Sanctions
- 100 à 500 TND par facture non conforme
- Plafond : 50 000 TND par an
- Non-inscription au registre de commerce可能被处罚
Comment se conformer ?
1
Choisir un logiciel conforme
Hesabi génère des fichiers XML TEIF conformes à TTN El Fatoora
2
S'inscrire sur TTN
Créer un compte sur la plateforme Tunisie TradeNet
3
Générer les factures XML
Hesabi crée automatiquement les fichiers au format TEIF
4
Signer et soumettre
Signature numérique XAdES-B et soumission via webservice SOAP