En bref — Facture Électronique Obligatoire Tunisie 2026

  • Obligation légale depuis le 1er janvier 2026 — Art. 53 Loi de Finances 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
  • Format imposé : TEIF XML (Tunisian Electronic Invoice Format) soumis via la plateforme TTN El Fatoora de Tunisie TradeNet
  • Signature numérique XAdES-B obligatoire via NGSign ou équivalent certifié
  • Sanctions (Art. 54 LF 2026) : 100–500 TND par facture papier, plafond 50 000 TND/an
  • Sanction complémentaire : suspension du droit à déduction TVA sur les factures reçues non conformes
  • Hesabi génère le TEIF XML, signe et soumet via l'API SOAP saveEfact de TTN — sans logiciel tiers
Obligatoire depuis Janvier 2026

Facture Électronique Obligatoire Tunisie

Depuis janvier 2026 (Loi de Finances 2026, Art. 53), la facturation électronique via TTN El Fatoora est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des services.

Calendrier de déploiement TTN El Fatoora

PériodeEntreprises concernéesStatut
Juillet 2024Grandes entreprises (CA > 5M TND)En vigueur
Janvier 2025Entreprises moyennes (CA 1M–5M TND)En vigueur
Janvier 2026Toutes entreprises soumises à la TVA réelleEn vigueur

Sanctions prévues par la Loi de Finances 2026

Art. 53 LF 2026 — Amende par facture

100 à 500 TND par facture non conforme, plafonnée à 50 000 TND par exercice fiscal. S'applique à chaque facture émise sans conformité TTN El Fatoora.

Art. 54 LF 2026 — TVA déductible suspendue

Suspension du droit à déduction de la TVA sur les factures reçues non conformes au format TEIF XML. Impact direct sur votre trésorerie TVA mensuelle.

Les 12 champs obligatoires d'une facture TEIF XML

01

SellerID

Matricule Fiscale du vendeur

02

BuyerID

Matricule Fiscale de l'acheteur

03

InvoiceNumber

Numéro unique de la facture

04

InvoiceDate

Date d'émission (ISO 8601)

05

DueDate

Date d'échéance de paiement

06

LineItems[]

Lignes articles avec désignation/qté/prix/TVA

07

TotalHT

Montant total hors taxes

08

TotalTVA

Montant total de la TVA

09

TotalTTC

Montant total toutes taxes comprises

10

TimbreFiscal

Droit de timbre (0, 0.600 ou 1.000 TND)

11

Currency

Devise (TND par défaut)

12

Signature XAdES-B

Signature numérique ANCE/TunTrust

Qui est concerné ?

Déjà concernés

  • • Grandes entreprises (GE)
  • • Moyennes entreprises (ME)
  • • Entreprises du secteur des services soumises à la TVA réelle

Bientôt concernés

  • • Petites entreprises (PE)
  • • Professions libérales
  • • Artisans et commerçarts

Sanctions

  • 100 à 500 TND par facture non conforme
  • Plafond : 50 000 TND par an
  • Suspension du droit à déduction TVA sur les factures reçues non conformes

Comment se conformer ?

1

Choisir un logiciel conforme

Hesabi génère des fichiers XML TEIF conformes à TTN El Fatoora

2

S'inscrire sur TTN

Créer un compte sur la plateforme Tunisie TradeNet

3

Générer les factures XML

Hesabi crée automatiquement les fichiers au format TEIF

4

Signer et soumettre

Signature numérique XAdES-B et soumission via webservice SOAP

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