Obligatoire depuis Janvier 2026

Facture Électronique Obligatoire Tunisie

Depuis janvier 2026 (Loi de Finances 2026, Art. 53), la facturation électronique via TTN El Fatoora est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des services.

Qui est concerné ?

Déjà concernés

  • • Grandes entreprises (GE)
  • • Moyennes entreprises (ME)
  • • Entreprises du secteur des services soumises à la TVA réelle

Bientôt concernés

  • • Petites entreprises (PE)
  • • Professions libérales
  • • Artisans et commerçarts

Sanctions

  • 100 à 500 TND par facture non conforme
  • Plafond : 50 000 TND par an
  • Non-inscription au registre de commerce可能被处罚

Comment se conformer ?

1

Choisir un logiciel conforme

Hesabi génère des fichiers XML TEIF conformes à TTN El Fatoora

2

S'inscrire sur TTN

Créer un compte sur la plateforme Tunisie TradeNet

3

Générer les factures XML

Hesabi crée automatiquement les fichiers au format TEIF

4

Signer et soumettre

Signature numérique XAdES-B et soumission via webservice SOAP

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