En bref — Facture Électronique Obligatoire Tunisie 2026
- Obligation légale depuis le 1er janvier 2026 — Art. 53 Loi de Finances 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
- Format imposé : TEIF XML (Tunisian Electronic Invoice Format) soumis via la plateforme TTN El Fatoora de Tunisie TradeNet
- Signature numérique XAdES-B obligatoire via NGSign ou équivalent certifié
- Sanctions (Art. 54 LF 2026) : 100–500 TND par facture papier, plafond 50 000 TND/an
- Sanction complémentaire : suspension du droit à déduction TVA sur les factures reçues non conformes
- Hesabi génère le TEIF XML, signe et soumet via l'API SOAP saveEfact de TTN — sans logiciel tiers
Facture Électronique Obligatoire Tunisie
Depuis janvier 2026 (Loi de Finances 2026, Art. 53), la facturation électronique via TTN El Fatoora est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des services.
Calendrier de déploiement TTN El Fatoora
| Période | Entreprises concernées | Statut |
|---|---|---|
| Juillet 2024 | Grandes entreprises (CA > 5M TND) | En vigueur |
| Janvier 2025 | Entreprises moyennes (CA 1M–5M TND) | En vigueur |
| Janvier 2026 | Toutes entreprises soumises à la TVA réelle | En vigueur |
Sanctions prévues par la Loi de Finances 2026
Art. 53 LF 2026 — Amende par facture
100 à 500 TND par facture non conforme, plafonnée à 50 000 TND par exercice fiscal. S'applique à chaque facture émise sans conformité TTN El Fatoora.
Art. 54 LF 2026 — TVA déductible suspendue
Suspension du droit à déduction de la TVA sur les factures reçues non conformes au format TEIF XML. Impact direct sur votre trésorerie TVA mensuelle.
Les 12 champs obligatoires d'une facture TEIF XML
SellerID
Matricule Fiscale du vendeur
BuyerID
Matricule Fiscale de l'acheteur
InvoiceNumber
Numéro unique de la facture
InvoiceDate
Date d'émission (ISO 8601)
DueDate
Date d'échéance de paiement
LineItems[]
Lignes articles avec désignation/qté/prix/TVA
TotalHT
Montant total hors taxes
TotalTVA
Montant total de la TVA
TotalTTC
Montant total toutes taxes comprises
TimbreFiscal
Droit de timbre (0, 0.600 ou 1.000 TND)
Currency
Devise (TND par défaut)
Signature XAdES-B
Signature numérique ANCE/TunTrust
Qui est concerné ?
Déjà concernés
- • Grandes entreprises (GE)
- • Moyennes entreprises (ME)
- • Entreprises du secteur des services soumises à la TVA réelle
Bientôt concernés
- • Petites entreprises (PE)
- • Professions libérales
- • Artisans et commerçarts
Sanctions
- 100 à 500 TND par facture non conforme
- Plafond : 50 000 TND par an
- Suspension du droit à déduction TVA sur les factures reçues non conformes
Comment se conformer ?
Choisir un logiciel conforme
Hesabi génère des fichiers XML TEIF conformes à TTN El Fatoora
S'inscrire sur TTN
Créer un compte sur la plateforme Tunisie TradeNet
Générer les factures XML
Hesabi crée automatiquement les fichiers au format TEIF
Signer et soumettre
Signature numérique XAdES-B et soumission via webservice SOAP